MALFAÇONS
Les travaux qui comportent des malfaçons peuvent engendrer des désordres irréversibles pour votre bâtiment et vous empêcher de le vendre à son juste prix.
Il revient à l’entreprise à l’origine de ces travaux de les réparer sur une durée d’un an après la réception et sur les 9 ans qui suivent par le biais de la garantie décennale dans le cas où celle-ci couvre ces malfaçons.
Passé ce délai, les travaux seront à votre charge.
Nos prestations
Nous vous assistons afin de protéger vos intérêts et estimer le coût des reprises.
Nous constatons les malfaçons et les désordres et déclenchons une expertise contradictoire – donc juridiquement opposable.
Nous pouvons également vous orienter sur des solutions techniques pour régler le problème et vous donner des adresses de professionnels compétents pour faire les différentes interventions nécessaires à sa résolution .
En tant qu’expert indépendant du bâtiment, nous émettons un avis neutre, objectif et professionnel, ainsi nous pouvons gérer les soucis de malfaçons entre les parties de manière impartiale.
CONSÉQUENCES
Les malfaçons concernent souvent la maçonnerie et peuvent représenter un véritable danger pour la sécurité des personnes.
Le non respect des règles de l’art, du DTU et surtout des normes Euro code 8 (parasismique) ainsi que le non respect de la pose des aciers dans les chaînages et le non liaisonnement des aciers entre eux peuvent entraîner un risque de fissuration de l’ouvrage et d’effondrement en cas de séisme.
TRAITEMENTS
Il est avant tout juridique : l’entreprise a une obligation de résultat et un devoir de conseil envers ses clients.
Si une malfaçon est constatée dans l’année suivant la réception des travaux, l’entreprise aura l’obligation d’intervenir.
Dans ce délai, si l’entreprise n’intervient pas, vous êtes en droit de la contraindre à faire les réparations. En cas d’inexécution de l’une de ses obligations, l’entreprise peut être sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts (article 1231-1 du Code Civil).
NOTRE PRESTATION
DANS LE CADRE D’UNE MALFAÇON
Dans un premier temps, nous concentrons notre attention sur l’origine du problème. Notre expertise technique permet ainsi de vous assurer que l’intégrité du bâtiment et la sécurité des personnes ne sont pas menacées.
En identifiant la cause du ou des problèmes et grâce à notre avis technique, nous sommes en mesure d’identifier les causes et les responsabilités, de trouver des solutions adaptées à vos problèmes et d’estimer le coût des réparations.
NOS TARIFS
DANS LE CADRE D’UNE MALFAÇON
Tarif : 550 € TTC jusqu’à 100 km aller / retour
Au dessus de 100 km aller et retour : 550 € TTC + 0,72 € TTC / km aller et retour
NOTRE CONSEIL D’EXPERT
Après mise en demeure, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du prestataire. Gardez à l’esprit que vous pouvez demander réparation.